Achat - vente

Des obligations pèsent sur les éleveurs en matière vente, et plus généralement sur tous les professionnels qui interviennent en matière de vente d’animaux.

Les éleveurs, particuliers comme professionnels, doivent s’assurer que le chien, le chat, sont en bonne santé, et exempts de tares, avant de les employer à la reproduction.

Après la naissance des chiots/chatons, ils doivent s’assurer de la bonne santé des animaux, les faire vacciner et identifier par puce électronique ou tatouage.

Et ils doivent vous délivrer une information conforme aux vérifications auxquelles ils ont procédé, ce qui implique qu’ils vous donnent des justificatifs des soins donnés et des vérifications entreprises.

Ils doivent aussi garantir, qu’ils le veuillent ou non, contre les vices cachés qui affecteraient la santé des animaux vendus, qui existent avant la vente, même s’ils n’en ont pas eu eux-mêmes connaissance, et vous rembourser le prix d’achat ou les frais vétérinaire s’il y a lieu.

Enfin, l’animal vendu doit être conforme au descriptif de vente : un chien de race qui n’est pas inscrit à titre préalable au LOF (livre des origines françaises) en considération du pedigree de ses parents, ne peut pas être vendu comme tel car il ne pourra pas être confirmé comme appartenant à cette race.

Cela a bien sur des conséquences sur le prix de l’animal, et sur ce que vous souhaitez en faire.

Un animal non confirmé ne pourra pas servir de reproducteur, sauf à vous dispenser de revendiquer son appartenance à cette race.

Bref, il existe un droit particulier à la vente de chiens et chats, et Maître PONTIER est là pour vous aider à y voir clair et à défendre vos droits.

Lien utile

http://www.scc.asso.fr/

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