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Annulation de votre cautionnement en cas d'imprécision de la durée de l'engagement: Maître PONTIER, avocate au Barreau de Beauvais vous explique pourquoi et comment cette annulation.

Le 05 février 2018

Si vous vous êtes porté caution du paiement d'un prêt ou du paiement d'un loyer avant le 14 mars 2016, pour une durée déterminée, lisez cet article!

La Cour de Cassation vient en effet de rappeler par un arrêt du 13 décembre 2017 que si la durée mentionnée dans votre cautionnement n'était pas suffisamment précise, et pouvait induire un doute sur la date limite de votre engagement, vous pouvez faire annuler ce cautionnement et être dégagé de toute obligation de paiement de la dette.

En l'espèce, le cautionnement mentionnait un engagement "jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord". 

Un cautionnement à durée déterminée  dont la date est imprécise ou variable selon un critère indéterminé pourra donc être annulé.

Si vous êtes dans cette situation et que vous obtenez l'annulation de votre cautionnement, vous n'aurez donc pas à payer.

Cette procédure afin d'annulation de cautionnement nécessite l'assistance d'un avocat.

Maître PONTIER, avocate à Beauvais, dans l'Oise, est compétente pour vous représenter dans une telle procédure.

Appelez-la.

" Le seul combat perdu d'avance est celui auquel on renonce " Gandhi