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De l'intérêt d'indiquer dans l'acte d'achat en commun la part qui revient à chacun: Maître PONTIER, avocate à Beauvais, vous conseille.

On ne le répétera jamais assez: pour éviter les problèmes, il faut les anticiper!

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 au sujet des concubins en indivision.

En l'espèce deux concubins avaient acheté ensemble un bien immobilier, financé à parts inégales, Monsieur à hauteur de 46,24% et Madame à hauteur de 31,22%, mais dans l'acte d'achat notarié, ils n'ont pas demandé au notaire d'indiquer qu'ils souhaitaient être propriétaires chacun dans les mêmes proportions de financement.

Les juges ont donc considéré que les concubins étaient propriétaires chacun pour moitié à défaut d'indication contraire dans l'acte notarié.

Celui qui a financé le bien à hauteur de 31,22% de sa valeur a donc pu récupérer 50% de la valeur de celui-ci le jour où ils ont décidé de se séparer.

L'un a été gagnant et l'autre perdant.

N'oubliez pas de faire insérer une clause de partage inégalitaire si vous financez l'achat d'un bien à parts inégales, et que vous ne souhaitez pas favoriser l'autre acheteur.

Maître PONTIER, avocate à Beauvais, dans l'Oise, est à votre disposition pour tout renseignement au 03.44.46.85.66.

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