Menu
14 rue de la Banque - 60000 BEAUVAIS Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 sur rendez-vous

Le cabinet sera ouvert durant les mois de Juillet et Aout

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'emprise sur le fonds voisin ne peut pas constituer une servitude.

L'emprise sur le fonds voisin ne peut pas constituer une servitude.

Le 12 décembre 2019

L'emprise sur le fonds voisin ne peut pas constituer une servitude.

Encore un procès gagné pour une de mes clientes.

Celle-ci avait un litige de voisinage depuis des années.

Sa voisine avait effectué des travaux qui empiétaient chez elle.

La voisine revendiquait une servitude d'aération de sa cave sur la cour de ma cliente.

Grâce à une collaboration efficace avec ma cliente, nous avons obtenu du tribunal qu'il condamne la voisine à reboucher les cheminées d'aération sous astreinte, à ses frais, sans passer chez ma cliente, et qu'il l'indemnise pour les frais de procédure.

Ma cliente va enfin être tranquille, et j'en suis ravie!

Si vous aussi vous avez un litige de voisinage, n'hésitez pas à prendre rdv: j'étudierai votre dossier et vous dirai ce que je peux faire pour vous!

" Le seul combat perdu d'avance est celui auquel on renonce " Gandhi