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Maître PONTIER obtient la relaxe de son client poursuivi en matière d'urbanisme

Le 25 mai 2020

Le 22/05/2020, j'ai obtenu une nouvelle relaxe en matière d'urbanisme devant le tribunal correctionnel de Beauvais.

A ce jour, aucun de mes clients poursuivi pour une construction irrégulière n'a été condamné! Tous ont été relaxés.

Je me réjouis du résultat obtenu.

Mon client était poursuivi par sa commune pour avoir construit irrégulièrement sa maison.

La procédure initiée contre lui a été jugée nulle, et infondée.

Il risquait une peine de prison, une forte amende, et la démolition de sa maison.

En obtenant l'annulation pour vice de procédure et la relaxe, je lui ai évité ces peines et une condamnation injuste.

 

" Le seul combat perdu d'avance est celui auquel on renonce " Gandhi