Réussites du cabinet

Le 26/02/2018, Maître PONTIER, avocate à Beauvais, dans l'Oise (60), a obtenu du tribunal qu'il réduise d'1/3 les sommes dues par sa cliente à une banque qui n'avait pas respecté ses droits.

Ainsi, elle ne devra rembourser que 65% environ des sommes que la banque lui demandait de rembourser.

Et son taux de remboursement est passé de 8,10% à 0,89%!!!

La cliente concernée est ravie (et son avocate aussi).

Encore une bonne raison de faire confiance à Maître PONTIER, avocate à Beauvais (60) pour défendre vos droits en justice.


 
 

Dans le cadre d'un divorce, Maître PONTIER a obtenu pour sa cliente qu'elle garde la maison du couple pour 1500€, frais de notaire compris (alors qu'elle était sensée devoir payer sa part à son époux pour la récupérer).

Si vous aussi vous voulez préserver vos droits dans une procédure de divorce, appelez Maître PONTIER, avocate au Barreau de Beauvais, qui se chargera de vous défendre.

Une cliente m'a confié le soin de la divorcer en 2015.

Elle était sensée rembourser la moitié de la valeur de la maison à son futur ex-mari pour rester propriétaire de la maison qu'ils avaient acheté ensemble.

Au final, Maître PONTIER, en partenariat avec son notaire habituel et suite à un jugement très favorable à sa cliente, a obtenu que sa cliente n'ait rien à payer, et que ce soit son mari qui lui doive de l'argent.

Résultat des comptes, après paiement des droits et taxes dus au notaire pour la liquidation de son régime matrimonial,  et pour transfert des droits de propriété,  la maison familiale est devenue celle de l'épouse pour 1500€!

Devenir propriétaire de sa maison pour 1500€, c'est ce qu'a obtenu  Maître PONTIER, avocate au Barreau de Beauvais, dans l'Oise, pour sa cliente, et ce en 3 ans.  

On ne le répétera jamais assez: pour éviter les problèmes, il faut les anticiper!

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 au sujet des concubins en indivision.

En l'espèce deux concubins avaient acheté ensemble un bien immobilier, financé à parts inégales, Monsieur à hauteur de 46,24% et Madame à hauteur de 31,22%, mais dans l'acte d'achat notarié, ils n'ont pas demandé au notaire d'indiquer qu'ils souhaitaient être propriétaires chacun dans les mêmes proportions de financement.

Les juges ont donc considéré que les concubins étaient propriétaires chacun pour moitié à défaut d'indication contraire dans l'acte notarié.

Celui qui a financé le bien à hauteur de 31,22% de sa valeur a donc pu récupérer 50% de la valeur de celui-ci le jour où ils ont décidé de se séparer.

L'un a été gagnant et l'autre perdant.

N'oubliez pas de faire insérer une clause de partage inégalitaire si vous financez l'achat d'un bien à parts inégales, et que vous ne souhaitez pas favoriser l'autre acheteur.

Maître PONTIER, avocate à Beauvais, dans l'Oise, est à votre disposition pour tout renseignement au 03.44.46.85.66.

Si vous vous êtes porté caution du paiement d'un prêt ou du paiement d'un loyer avant le 14 mars 2016, pour une durée déterminée, lisez cet article!

La Cour de Cassation vient en effet de rappeler par un arrêt du 13 décembre 2017 que si la durée mentionnée dans votre cautionnement n'était pas suffisamment précise, et pouvait induire un doute sur la date limite de votre engagement, vous pouvez faire annuler ce cautionnement et être dégagé de toute obligation de paiement de la dette.

En l'espèce, le cautionnement mentionnait un engagement "jusqu'au 31 janvier 2014 ou toute autre date reportée d'accord". 

Un cautionnement à durée déterminée  dont la date est imprécise ou variable selon un critère indéterminé pourra donc être annulé.

Si vous êtes dans cette situation et que vous obtenez l'annulation de votre cautionnement, vous n'aurez donc pas à payer.

Cette procédure afin d'annulation de cautionnement nécessite l'assistance d'un avocat.

Maître PONTIER, avocate à Beauvais, dans l'Oise, est compétente pour vous représenter dans une telle procédure.

Appelez-la.

Le 3 mars 2017, Maître PONTIER obtient du juge aux affaires familiales de Beauvais le transfert de la garde des enfants de 3 et 5 ans en faveur du père dans le cadre du divorce, suite au changement de région de la mère.

- Le 10 octobre 2017, Maître PONTIER obtient du président du Tribunal de Grande Instance de Beauvais statuant en référé qu’il ordonne une expertise médicale afin d’indemnisation par le Fonds de Garantie des préjudices subis par sa cliente, victime d’un accident de ski, suite à l’aggravation de son préjudice.

- Le 9 octobre 2017, Maître PONTIER obtient du juge aux affaires familiales de Beauvais que le mari soit condamné à payer une prestation compensatoire de 50.000€ à sa cliente dans le cadre du divorce.

- Le 11 septembre 2017, Maître PONTIER obtient après une simple mise en demeure d’une assurance qu’elle indemnise ses clients à hauteur de 30.000€.

- Le 6 septembre 2017, Maître PONTIER obtient du le tribunal correctionnel de Beauvais qu’il relaxe son client poursuivi pour conduite à une vitesse excessive.

- Fin septembre 2017, dans le cadre d’une contestation du permis de construire accordé à son voisin devant le tribunal administratif d’Amiens, mon client se voit offrir une indemnité transactionnelle conséquente par l’avocat de son adversaire, pour mettre fin au litige.

- Le 25 août 2017, Maître PONTIER évite, hors procédure judiciaire,  à son client d’avoir à partager son héritage avec deux sœurs dont il ignorait l’existence.

- Le 21 août 2017, Maître PONTIER obtient amiablement des bailleurs qu’ils renoncent au bénéfice de la caution donnée par son client pour garantir le paiement des loyers impayés.

- Le 24 juillet 2017, Maître PONTIER obtient du juge aux affaires familiales de Senlis qu’il transfère la garde de l’enfant au père dans le cadre du déménagement de la mère à 700kms.

- Le 17 juillet 2017, Maître PONTIER obtient du Tribunal de Grande Instance de Beauvais la condamnation du voisin à démolir le mur, le balcon et différents autres ouvrages construit au préjudice de ses clients, et à indemniser ces derniers pour les différents préjudices subis.

- Le 12 juin 2017, Maître PONTIER obtient du Tribunal de Grande Instance de Beauvais qu’il déboute les acheteurs d’une maison qui avaient injustement attaqué sa cliente, vendeuse du bien immobilier, de leur demande de garantie des vices cachés, et obtient de surcroît qu’ils soient condamnés à indemniser sa cliente pour les frais de justice occasionnés.

-Le 19 mai 2017, Maître PONTIER obtient du tribunal correctionnel de Beauvais qu’il relaxe son client poursuivi pour délit de fuite après un accident.

- Le 25 avril 2017, Maître PONTIER obtient du juge aux affaires familiales de Beauvais qu’il transfère la garde d’un des enfants au père et obtient la diminution de la pension alimentaire due pour l’autre enfant.

- Le 24 avril 2017, Maître PONTIER obtient du juge aux affaires familiales pour son client que son épouse soit débouté de  sa demande de prestation compensatoire et lui évite ainsi d’avoir à payer 16.000€ à ce titre dans le cadre du divorce.

- Le 3 avril 2017, Maître PONTIER obtient du Tribunal de Grande Instance de Beauvais qu’il annule la vente d’un bien immobilier pour dol, et obtient pour son client la somme totale de 127.000€ à titre de dommages et intérêts.

- Le 30 mars 2017, Maître PONTIER obtient du président du Tribunal de Grande Instance de Beauvais statuant en référé qu’il ordonne une expertise médicale afin d’indemnisation par l’assurance des préjudices subis par sa cliente dans le cadre d’un refus de prise en charge par l’assurance du remboursement des échéances de son crédit immobilier.

- Le 30 janvier 2017, Maître PONTIER obtient pour ses clients du Tribunal d’instance de Beauvais qu’il suspende pendant deux ans le remboursement des échéances du crédit immobilier.

-Le 22 juin 2016, relaxe totale de mon client et de sa société, par le tribunal correctionnel de Beauvais, poursuivis pour non-respect des règles de construction ; Maître PONTIER évite ainsi à son client une peine d’emprisonnement, la démolition des immeubles concernés, et une amende de plusieurs centaines de milliers d’euros.

-Le 11 juillet 2016, Maître PONTIER obtient du le tribunal administratif d’Amiens, qu’il renouvelle l’agrément de son client qui lui avait été refusé par le CNAPS.