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Se marier et vivre à l'étranger: comment choisir son régime matrimonial, et éviter l'application d'une loi que vous n'avez pas choisie.

Le 12 février 2018

Lorsque des personnes partent vivre à l'étranger après s'être mariées, elles ignorent souvent que le droit applicable à leur mariage, peut changer à leur insu.

Il ne va ainsi d'un couple français qui partirait vivre dans un autre pays, et d'un couple étranger qui viendrait vivre en France.

Pour éviter des mauvaises surprises, avant de vous marier, pensez au régime matrimonial que vous aimeriez voir appliquer à votre propre union en cas de divorce.

Si vous souhaitez être soumis aux lois françaises plutôt qu'à celles de votre pays d'origine, il sera impératif de faire une déclaration claire et précise en ce sens, dans un acte juridique qui sera enregistré par un notaire ou par un avocat.

La Cour de Cassation vient en effet de préciser par un arrêt du 13 décembre 2017 (pourvoi n°16-27216) que le renvoi dans un acte notarié de donation ou d'achat immobilier, au choix fait par les époux en matière de régime matrimonial, ne permettait pas d'être sur et certain que ce choix était la conséquence d'un changement volontaire de régime matrimonial.

En l'espèce, pour un couple marié en Algérie, qui est venu vivre en France et qui a acquis la nationalité française, la simple mention dans deux actes notariés qui n'avaient pas pour objectif d'enregistrer leur changement de régime matrimonial, du régime matrimonial qu'ils avaient choisi, accessoirement à la vente et à la donation, a été jugée insuffisante à caractériser leur volonté de changer de régime matrimonial. 

Seul un acte non équivoque portant changement de régime matrimonial, ou l'insertion d'une clause suffisamment claire et précise, manifestant une volonté certaine des époux de se soumettre à une autre loi que celle qui s'applique à leur régime matrimonial, pourra donc leur servir de preuve pour faire appliquer la loi qu'ils auront choisie de voir s'appliquer en cas de problème.

Contactez Maître PONTIER, avocate à Beauvais, dans l'Oise, si vous souhaitez en savoir plus.   

" Le seul combat perdu d'avance est celui auquel on renonce " Gandhi